CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1- Identité de la société

Le site web www.choixdesign.com est la propriété de SAS SMARTKET

SAS SMARTKET au Capital Social de 9.000,00 €. 

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Romans sous l'immatriculation N° 753.724.954

dont le siège social est situé à Impasse Pierre Blanche 26800 AMBONIL.


Article 2- Préambule

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre la société SMARTKET d'une part, et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet  www.choixdesign.com, dénommée ci-après " l’acheteur  ou client".

Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la caisse prévue à cet effet. Il déclare également avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.

SMARTKET se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 3- Produits

Les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles. Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le Fournisseur, SMARTKET retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

SMARTKET s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par SMARTKET sont celles communiquées par les Fournisseurs.

SMARTKET conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu'à régularisation totale du compte débiteur.


Article 4- Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

SAS SMARTKET se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans tout acte d’achats et rappelés sur la confirmation de votre commande.


Article 5- Modalité de commande

Les commandes sont exclusivement reçues sur le site Internet www.choixdesign.com

L’acheteur doit veiller :

  • à remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, à vérifier et valider.
  • à valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • à effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • à confirmer sa commande et son règlement.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition).

Vous pouvez à tout moment consulter, suivre et imprimer vos documents en vous connectant sur  CHOIXDESIGN.COM - dan votre espace personel: MON COMPTE


Article 6- Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.


Article ­7- Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé E-TRANSACTIONS du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé.

CHOIXDESIGN.COM n'a pas accès à vos coordonnées carte bleue, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C'est d'ailleurs pour cela qu'elles vous sont demandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, CHOIXDESIGN.COM est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.

Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail, par fax ou par courrier) au Service Clients CHOIXDESIGN.COM afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande

A l'issue de cet éventuel contrôle CHOIXDESIGN.COM se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la Commande.

 

Article ­8- Livraisons:

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Le client doit remplir avec soin au moment de la commande l’adresse de la livraison, et indiquer un numéro de téléphone ou de portable. Ni CHOIXDESIGN.COM ni le transporteur ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision dans l’adresse de livraison.

Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.

En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.), le client devra mentionner ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent à l’adresse : SAS SMARTKET Impasse Pierre Blanche 26800 AMBONIL.

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

 

Que faire à la livraison ?

Lorsque vous recevez un colis, contrôlez bien en présence du facteur ou livreur, l'état général et les bandes adhésives de garantie.
- Si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à contrôler le contenu du colis en présence du livreur.
Attention: les risques liés au transport sont couverts sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur dans les 48h (émettre des réserves sur le bon de livraison).

 

Article ­9- Droit de rétractation :

Conformément à l’ article L 121-20 du Code de la Consommation ; le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Préalablement à tout retour, le client devra indiquer son intention de rétractation par le biais du formulaire de contact, sur le site CHOIXDESIGN.COM qui guidera le client dans la démarche à suivre.

Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.

 

Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le client conservera une copie. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.

 

Article ­10- Garanties légales

Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par SMARTKET avant leur expédition. Toutefois, le client bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 3 mois à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints.

Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existants lors de la délivrance du bien. Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l'article que vous avez choisi est garanti contre tout défaut de fabrication. Il bénéficie également de la garantie des vices cachés. Ces garanties ne concernent pas l'utilisation abusive, l'usure ou les dommages résultant d'un mauvais emploi du produit. En cas de constatation de produit défectueux ou non conforme, le client devra prendre contact avec le site CHOIXDESIGN.COM qui guidera le client dans la démarche à suivre.

La facture sera exigée, ainsi que le bon de garantie associé au produit.

Après vérification et conformément aux dispositions des articles L211-9 et L211-10 du Code de la Consommation, l'article défectueux sera soit réparé soit remplacé. 


Enfin, certains produits bénéficient d'une garantie plus étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi.


Article ­11- Protection des données personnelles

Les informations collectées par CHOIXDESIGN,  lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande.

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données réalisés à partir du site www.CHOIXDESIGN.com ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro d'enregistrement 1654841 v 0

À tout moment, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant.


Article ­12- Litiges

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable étant rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.

 

Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Grenoble, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.


Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.CHOIXDESIGN.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable.


Autres

Photos - Fiches techniques

Les photographies des produits ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles.

Malgré tout le soin apporté à la construction de notre catalogue, des erreurs et omissions peuvent apparaître.